VENTE AUX ÉCOLES ET PROFESSIONNELS

Conditions générales de vente

Vendeur : VieBat Myscomri SRL, enseigne Mycomicro, 39 rue Saint-Gervais, 7942 Brugelette, Belgique · N° d’entreprise 0896.058.977 · TVA BE 0896.058.977 · Mycomicro.com@gmail.com · 02 353 00 49.

1. Champ d’application

Ces conditions régissent les devis, commandes et ventes de livres, manuels, logiciels et fournitures proposés par Mycomicro aux écoles, pouvoirs organisateurs, administrations, librairies et autres clients professionnels. Les conditions particulières figurant sur un devis, une commande, un marché public ou une convention écrite prévalent en cas de contradiction.

2. Catalogue, prix et TVA

Les informations du catalogue sont présentées avec soin mais peuvent évoluer selon les éditeurs et fournisseurs. Le prix applicable est celui confirmé dans le devis ou la commande. Les prix sont affichés TVA comprise lorsque cette mention apparaît. Les remises, prix par quantité, taux de TVA et frais de port sont calculés selon les articles, le client et les règles en vigueur.

3. Devis, commande et documents

Une liste de souhaits ne constitue pas une commande. Le coordinateur peut la regrouper et créer un devis ou une commande. Une commande devient ferme après les validations prévues pour l’établissement. Avant facturation, l’administrateur peut corriger les articles, quantités, prix ou frais de port. Une facture validée est verrouillée. La référence d’engagement ou de commande du client et les documents transmis sont conservés avec le dossier.

4. Librairies et paiement préalable

Pour les librairies, les remises dépendent notamment de l’éditeur et du niveau convenu. Un document pro forma peut être émis. Sauf accord contraire écrit, la mise en production intervient après validation du paiement du pro forma.

5. Paiement et retard entre professionnels

Le délai de paiement est celui indiqué sur le devis, la commande ou la facture. En cas de retard dans une transaction commerciale, les intérêts et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont ceux prévus par la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sans préjudice des frais de recouvrement raisonnables légalement récupérables. Pour une autorité publique ou un marché public, les règles impératives et les documents du marché prévalent.

6. Disponibilité et livraison

Les délais dépendent du stock et des fournisseurs. Les articles disponibles sont affectés à la commande et les articles manquants sont regroupés dans les commandes fournisseurs. Une indisponibilité ou un changement annoncé par l’éditeur peut entraîner une proposition de remplacement, une livraison partielle, un délai supplémentaire ou l’annulation de la ligne concernée.

7. Réclamations

Le client vérifie les produits à réception et signale rapidement toute erreur, quantité manquante ou détérioration, avec les références de la commande et les justificatifs utiles, à Mycomicro.com@gmail.com.

8. Droit de rétractation

Les écoles, pouvoirs organisateurs, administrations, librairies et autres clients qui commandent dans le cadre de leur activité professionnelle ou de leur mission ne disposent pas du droit de rétractation réservé au consommateur. Si, exceptionnellement, une personne physique conclut à distance une commande en qualité de consommateur dans l’Union européenne, elle bénéficie des dispositions impératives qui lui sont applicables, notamment du délai légal de rétractation de quatorze jours lorsqu’il s’applique et sous réserve des exceptions prévues par la loi. Les informations et le formulaire requis lui sont alors communiqués avant la conclusion de la commande.

9. Responsabilité

Mycomicro répond de ses obligations conformément au droit applicable. Aucune disposition ne limite les droits impératifs du client. Les parties s’informent rapidement de tout événement extérieur susceptible d’empêcher ou de retarder l’exécution et recherchent une solution raisonnable.

10. Conditions générales sur les documents

Les devis, confirmations de commande, pro forma et factures renvoient à la présente version des conditions générales, disponible sur un support durable ou à l’adresse https://mycomicro.be/conditions-generales.html. Les conditions applicables sont celles acceptées au moment de la commande; leur version est conservée avec le document commercial.

11. Données, règlement des différends et droit applicable

Le traitement des données est décrit dans la politique de vie privée. Les relations contractuelles sont soumises au droit belge, sous réserve de toute règle impérative contraire. Les parties recherchent d’abord une solution amiable; à défaut, le litige relève des juridictions désignées par les règles légales applicables.

Version du 16 août 2026.